Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 148 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences pourra reconnaître également à un ou plusieurs agents du service de contrôle de FAMIFED, l'attribution dont il est question à l'article 143, alinéa 2, ainsi que les prérogatives énoncées aux articles 145 à 147.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 121 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacédans larticle 148 les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
Top