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Article 150 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Sont encore tenus de fournir aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, les renseignements dont ceux-ci ont besoin pour remplir leur mission, les agents de l'Etat, des provinces et des communes.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 123 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 150 les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et a abrogé les mots ", ainsi que ceux des Régies, entreprises, collectivités, établissements et institutions visés à l'article 138, qui sont préposés ou coopèrent aux opérations d'achat de marchandises".

 
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