Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 151 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

Pour l'application des articles 149 et 150, les contrôleurs désignés par FAMIFED et habilités en vertu de l'article 148, sont assimilés aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 124 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots " ministre du travail et de la prévoyance sociale" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

 
Top