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Article 152 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED disposera d'un service de contrôle suffisant pour lui permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui lui incombe.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 125 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l"article 152 les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

Références
 
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