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Article 153 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d'allocations familiales libres, FAMIFED et les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces, fourniront, à leurs frais exclusifs, au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, tous les renseignements qu'il leur demande dans un but de contrôle ou de statistique.

La même obligation incombe aux caisses d'allocations familiales libres, ainsi qu'auxdits services d'allocations familiales envers FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 126 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a chaque fois remplacé les mots "caisses primaires" par les mots "caisses d'allocations familiales libres", chaque fois les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Références
 
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