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Article 164bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Abrogé depuis le 10.1.2004 - Loi programme du 22.12.2003, art. 256 (M.B. 31.12.2003)

Historique

La loi-programme du 22.12.2003, art. 256 (M.B. 31.12.2003),en vigueur depuis le 10.01.2004, a abrogé l'article 164bis.

 
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