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Article 165 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d'allocations familiales agréées déposent au greffe des divers tribunaux du travail dans les ressorts desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés, un exemplaire de leurs statuts, ainsi que du règlement qui a pour objet de déterminer les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption dont bénéficient les assurés sociaux qui dépendent de cette caisse d'allocations familiales, en même temps que d'arrêter les conditions auxquelles l'octroi des allocations est subordonné.

Le cas échéant, le dépôt n'est pas limité au texte original, mais porte en outre sur une ou des traductions, soit en flamand, soit en français, soit en allemand, de manière que les documents soient compris par la généralité des personnes intéressées travaillant dans la région.

L'obligation énoncée aux alinéas précédents incombe également aux caisses d'allocations familiales spéciales établies par arrêté royal, en ce qui concerne le texte de l'arrêté qui les institue et les organise, ainsi que leurs règlements.

De son côté, FAMIFED fait parvenir le texte français, le texte néerlandais ou la traduction allemande de son arrêté organique et de ses divers règlements à tous les tribunaux du travail du Royaume.

Les documents dont il est question au présent article peuvent être consultés, sans déplacement, par toute personne qui en fait la demande.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 129 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 165 comme suit:

1° à l'alinéa 1er les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "assurés sociaux";

2° au même alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "deze kas" sont remplacés par les mots "dit kinderbijslagfonds";

3° au même alinéa 1er, le mot "desservis" est remplacé par les mots "qui dépendent de cette caisse d'allocations familiales";

4° à l'alinéa 3 les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".

5° à l'alinéa 4 les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

 
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