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Article 167 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le paiement des versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la présente loi est garanti par un privilège, qui prend rang immédiatement après le numéro 4ter et sous le numéro 4 quater de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 relative aux privilèges et aux hypothèques.

Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"Le paiement des cotisations principales, ainsi que des versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la présente loi est garanti par un privilège, qui prend rang immédiatement après le numéro 4ter et sous le numéro 4quater de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 relative aux priviléges et aux hypothèques."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 16 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a supprimé les mots " des cotisations principales ainsi que " dans l'art. 167.

 

 
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