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Article 169 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d'allocations familiales spéciales établies par arrêté royal et FAMIFED jouissent de la personnalité civile, à titre d'établissements publics.

Des subsides peuvent leur être octroyés par les provinces et les communes.

Ils ne peuvent recevoir des dons et des legs qu'à la condition d'y être autorisés par le Roi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 131 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 169 les mots "caisses spéciales" par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
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