Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 170 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

FAMIFED ne peut conclure un emprunt que s'il y a été préalablement autorisé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.

Une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la somme des dettes liées aux opérations de gestion représenterait plus de 100 % des fonds propres, provisions comprises, à la condition d'y avoir été préalablement autorisée par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur avis du comité de gestion de FAMIFED. L'autorisation du ministre est censée acquise si aucune décision n'a été prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 132 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "l'Office" par le mot " FAMIFED" et chaque fois les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Références
 
Top