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Article 170bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d'allocations familiales libres et les caisses d'allocations familiales spéciales ne peuvent acquérir ou aliéner des biens immobiliers, sans avoir reçu, préalablement, l'autorisation du ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur avis du comité de gestion de FAMIFED. L'autorisation du ministre est censée acquise si aucune décision n'a été prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse d'allocations familiales.

Elles ne peuvent, en outre, utiliser leurs avoirs et leurs disponibilités que pour réaliser les opérations en vue desquelles elles ont été agréées conformément à l'article 23 ou instituées en application de l'article 31.

Les avoirs et les disponibilités qui ne seraient pas utilisés à cette fin doivent être investis en valeurs dont la liste est établie par le Ministre des finances.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 133 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 170bis comme suit:

1° les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";

3° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales".

Références
 
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