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Article 171 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants se prêtent une assistance réciproque dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 134 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1er, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" et les mots "dans les conditions que déterminent les articles 250 et suivants de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938" sont remplacés par les mots "dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

 
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