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Article 173 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les procurations, quittances, extraits des registres des actes de l'état civil, extraits et renseignements cadastraux, certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces délivrées en vue de l'exécution de la présente loi sont exempts du timbre. Ils portent, en tête du texte, l'énonciation de leur destination; ils ne peuvent servir à d'autres fins.

Les administrations publiques ne peuvent exiger, à leur profit, le paiement d'aucune somme à titre de rétribution ou autre, pour la délivrance des pièces et renseignements visés à l'alinéa précédent.

D'autre part, FAMIFED et les caisses d'allocations familiales spéciales établies par arrêté royal jouissent de l'exemption des taxes foncières au profit de l'Etat, sur les immeubles ou parties d'immeubles qu'ils occupent pour les besoins de leurs services.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 136 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé à l'alinéa 3 les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "caisses spéciales" par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".

Références
 
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