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Article 173bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, les établissements publics ou d'utilité publique qui sont saisis d'une demande d'allocations familiales, d'allocations de naissance ou de primes d'adoption, la transmettent, sur-le-champ et sans frais, à l'organisme compétent ou, en cas de doute, à FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 137 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 173bis les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
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