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Article 173ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les copies photographiques, microphotographiques ou par moyen électronique des documents détenus par les organismes d'allocations familiales et par le service d'allocations familiales du Service public fédéral Sécurité sociale font foi comme les originaux, si elles ont été établies par ces organismes ou sous leur contrôle.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 138 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "Ministère de la prévoyance sociale" par les mots "Service public fédéral Sécurité sociale".

 
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