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Article 173quater Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les organismes d'allocations familiales et les services ministériels, chargés de l'exécution de la présente loi, sont tenus de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou lorsqu'ils vérifient l'exactitude de ces informations.

Le recours à une autre source n'est autorisé que dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du registre national.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 139 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 173quater lmes mots "des présentes lois" par les mots "de la présente loi".

Références
 
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