Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 173quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

Les informations visées à l'article 173quater, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des informations et la date à laquelle elles font foi.

Lorsqu'ils décident de faire usage de cette faculté, l'organe compétent de chaque organisme d'allocations familiales et l'autorité compétente des services ministériels chargés de l'exécution de la présente loi, désignent les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification.

Lorsque la preuve du contraire visée à l'alinéa 1er est acceptée par l'organisme d'allocations familiales ou le service ministériel chargé de l'exécution de la présente loi, ceux-ci communiquent le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 140 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "en" est inséré entre le mot "kinderbijslaginstelling" et les mots "de bevoegde autoriteit";

2° aux alinéas 3 et 4, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Références
 
Top