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Article 173sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

L'envoi de pièces à l'intéressé et l'exécution de paiements à l'allocataire se font à la résidence principale de ceux-ci, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé, adressée à l'organisme d'allocations familiales ou au service ministériel chargé de l'exécution de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 141 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 173sexiesles les mots "des présentes lois" par les mots "de la présente loi".

 
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