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Article 173septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Pour l'application de la présente loi, les définitions des données relatives au temps de travail sont celles déterminées par l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 142 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "des présentes lois coordonnées" par les mots "de la présente loi".

 
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