Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 175/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 151 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a inséré un article 175/1 rédigé comme suit:

"L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants."

 
Top