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Article 175/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 152 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a inséré un article 175/2 rédigé comme suit:

"L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED."

 
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