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Article 175/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 3 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a inséré un article 175/3 rédigé comme suit:

"Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014."

 
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