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Article 180 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 17 (M.B. 15.08.1998).

Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"Par dérogation à l'article 121, les employeurs affiliés de plein droit à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en vertu de l'article 33 ou en exécution de l'article 34 ou de l'article 35, ne devront, en aucun cas, payer plus de dix-huit mois de cotisations arriérées, s'ils se sont fait inscrire sur la liste des membres de l'Office national avant le 15 juillet 1936.

Cette disposition s'applique également aux employeurs affiliés de plein droit à l'une des caisses spéciales dont il est question à l'article 31."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 17 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 180.

 
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