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La Charte de l'assuré social - Devoirs et obligations des institutions de sécurité sociale
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
Comme les diverses institutions de sécurité sociale, les organismes d'allocations familiales sont soumis, dans les relations qu'ils entretiennent avec les assurés sociaux, à certains devoirs et obligations, consacrés par la Charte de l'assuré social (CAS).
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La Charte a pour objet d'instaurer pour les assurés sociaux un système de sécurité juridique analogue à celui instauré en faveur du contribuable.
Cette charte a pour but de réaliser une meilleure prise en charge de l'assuré social, dont l'exercice des droits requiert trois conditions préalables :
- connaître l'existence du droit;
- vouloir en bénéficier;
- pouvoir en demander l'application.
La charte de l'assuré social doit répondre à cinq exigences :
- la sécurité juridique;
- l'accessibilité;
- la transparence;
- la rapidité et la minutie;
- et enfin la simplification des charges administratives.
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social External link
Charte de l'assuré social
Théorie
La Charte de l'assuré social - Devoirs et obligations des institutions de sécurité sociale