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Etablir un droit à une prime d'adoption

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

La prime d'adoption ne peut être payée que si ces conditions sont remplies :

  • Une requête est déposée devant le tribunal et/ou un acte d'adoption est signé.
  • L'adoptant ou son conjoint/ partenaire remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, sauf la condition d'un lien établi légalement.
  • L'enfant fait partie du ménage de l'adoptant.
  • L'enfant donne droit aux allocations familiales.

Moyens de contrôle

Une requête est déposée devant le tribunal et/ou un acte d'adoption est signé

L'attributaire demande la prime d'adoption avec une copie de :

  • la requête d'adoption, pour une adoption en Belgique;
  • la constatation de l'aptitude à adopter par le tribunal belge et l'acte d'adoption étranger, pour l'adoption d'un enfant mineur étranger;
  • l'acte d'adoption étranger, pour l'adoption d'un enfant majeur étranger.

L'adoptant ou son conjoint/partenaire remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales, sauf la condition d'un lien établi légalement

L'attributaire est assujetti à la sécurité sociale belge.

Consulter Trivia

L'enfant fait partie du ménage de l'adoptant

Contrôler la composition de ménage dans le Registre national.

L'enfant donne droit aux allocations familiales

L'enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales :

  • Contrôler l'âge de l'enfant dans le Registre national.

Soit l'enfant a un handicap reconnu et est âgé de moins de 21 ans :

  • Contrôler l'âge de l'enfant dans le Registre national
  • T002: attestation réception décision pour enfants handicapés

Soit le jeune étudie dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou germanophone.

  • Formulaire de contrôle P7, P9, P9bis

Soit le jeune étudie dans un établissement d'enseignement de la Communauté flamande:

  • D062

Soit le jeune est inscrit comme demandeur d'emploi et a terminé des études ou un apprentissage :

  • D043

Si les conditions ne sont pas remplies

Aucune prime d'adoptionn'est payée.

Cette décision est communiquée à l'allocataire au moyen d'une lettre de motivation.

Points importants

  • Une distinction doit être faite selon que l'enfant fait bel et bien partie du ménage ou n'en fait pas encore partie à la date du dépôt de la requête ou de la signature de l'acte d'adoption.
  • Exclure le double paiement de la prime d'adoption
  • Dès que le paiement de la prime d'adoption est programmé, l'intégrer dans le Cadastre.
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