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Dérogation ministérielle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Dérogation ministérielle générale

S'il n'existe pas de droit à l'allocation de naissance en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, l'allocation de naissance peut être octroyée par dérogation ministérielle générale :

  • si un des parents a exercé pendant au moins 480 jours une activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale belge pour travailleurs salariés, sur une période de cinq ans précédant la naissance de l'enfant ;
  • et si la mère au moment de la naissance est inscrite dans les registres de la population ou des étrangers tenus dans les communes de Belgique et a sa résidence principale en Belgique ;
  • et s'il n'existe en outre pas de droit à l'allocation de naissance dans un autre régime belge ou étranger.

Dérogation ministérielle individuelle

Dans des cas dignes d'intérêt, le Ministre des affaires sociales peut accorder une dérogation, pour que l'allocation de naissance puisse quand même être payée lorsque le ménage ne remplit pas les conditions.

 
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