Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Apprenti - Enfants nés avant le 1er janvier 2001

Quand un apprenti a-t-il droit aux allocations familiales ?

Un apprenti apprend un métier en suivant une formation pratique dans l'entreprise du maître d'apprentissage. Il conclut à cet effet un contrat d'apprentissage avec le maître d'apprentissage.

Il peut avoir droit aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans si son contrat d'apprentissage ou son engagement d'apprentissage est reconnu par

- un centre de formation des Classes moyennes:

- l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME (IFAPME)

- la Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen

- l'Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM)

- ou un service d'intégration de personnes handicapées:

- l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ)

- le Service bruxellois Phare - Personne Handicapée Autonomie Retrouvée

- la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)

- le Dienststelle für Personen mit Behinderung

- et est contrôlé par l'accompagnateur de parcours d'apprentissage ou par le service d'intégration de personnes handicapées.

Art. 62, § 2 LGAF

Art. 1er, 1°, AR du 6 mars 1979

Art. 5 du Décret wallon

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018

En plus de la formation pratique, l'apprenti suit une formation théorique à raison d'un jour par semaine.

Aucune période de vacances n'est prévue à la fin du contrat d'apprentissage.

Si l'apprenti tombe malade ou est victime d'un accident durant le contrat d'apprentissage, les allocations familiales continuent à être payées tant que le contrat d'apprentissage n'est pas terminé.

Cas particulier : le contrat d'apprentissage industriel

Pour un contrat d'apprentissage industriel, le salaire brut dépasse presque toujours le plafond autorisé. Si la caisse d'allocations familiales apprend qu'un jeune a conclu un contrat d'apprentissage industriel, elle suspend les paiements jusqu'à ce qu'elle reçoive le formulaire P7 qui indique le revenu de l'apprenti.

Rupture, refus ou retrait de l'agréation du contrat d'apprentissage

Lorsque l'agréation du contrat d'apprentissage est refusée ou retirée ou que le contrat d'apprentissage est rompu, la caisse d'allocations familiales peut encore octroyer les allocations familiales aux conditions suivantes.

Allocations familiales pour la période antérieure au refus

En cas de refus de l'agréation du contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit aux allocations familiales pendant 6 mois au maximum à partir du début du contrat d'apprentissage, à condition que ce contrat d'apprentissage ait été exécuté durant cette période.

Art. 1er, 2°, al. 3, AR du 6 mars 1979

CO 1190 du 31 juillet 1987

Allocations familiales pour la période suivant le refus, le retrait ou la rupture

L'apprenti conserve le droit aux allocations familiales pendant 3 mois au maximum après la date du refus ou du retrait de l'agréation ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

A cet effet, le jeune doit remplir les trois conditions suivantes :

- Le jeune n'exerce aucune activité lucrative durant cette période. La poursuite du contrat d'apprentissage est considérée comme une activité lucrative.

- Le jeune continue à suivre les cours comme apprenti.

- Le jeune n'est pas exclu d'une reconnaissance ultérieure.

Le droit aux allocations familiales prend fin à la date où le contrat d'apprentissage se serait normalement achevé s'il n'y avait pas eu de refus ou de retrait de l'agréation ni de rupture du contrat d'apprentissage.

Art. 1er, 2°, al. 4, AR du 6 mars 1979

CO 1190 du 31 juillet 1987

Combien peut gagner un apprenti ?

L'apprenti ne peut recevoir une rémunération brute, une prestation sociale1 ou les deux ensembles qui excèdent 551,89 EUR par mois2.

 

  • 1. Attention, dans certains dossiers, le jeune perçoit des indemnités en raison d'un chômage temporaire pour intempéries (information reçue via le flux P057). Ce type de chômage intervient alors que le jeune est inscrit en contrat d'alternance, il n'y a donc pas lieu de considérer qu'il est bénéficiaire d'allocations de chômage complet au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§3 et 4 du décret wallon. Ce type de chômage n'est dès lors pas à considérer comme un obstacle au paiement des allocations familiales.
  • 2. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100) des prix à la consommation. Il évolue conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, LGAF.
 
Top