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Conditions et contrôle

Conditions

​- Décès d'un parent ou d'un adoptant.

- Absence d'un parent = décès à partir de la date de la transcription de la décision déclarative d'absence dans les registres de l'état civil

- Filiation entre l'enfant bénéficiaire et le décédé.

- Pour un décès antérieur au 01/01/2019

Pour l'octroi du taux majoré : le parent survivant n'est pas (re)marié et ne forme pas un ménage de fait.
Rétablissement du droit au taux majoré dès séparation de fait du conjoint ou partenaire, établie sur base de domiciliations séparées ou à défaut par des preuves officielles de résidences séparées.
Pas d'impact du (re)mariage ou du ménage de fait en cas d'abandon de l'enfant par son parent survivant.

- La condition de carrière n'est plus d'application à partir du 01/01/2019.

Moyens de contrôle

- Décès : consultation du Registre national des personnes physiques ou extrait de l'acte de décès.

- Absence : transcription dans les registres de l'état civil de la décision déclarative d'absence.

Art. 107 DW

- Filiation : consultation du Registre national des personnes physiques ou extrait de l'acte de naissance mentionnant la filiation.
Les données figurant dans la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ou la preuve que l'enfant est né pendant le mariage de son (ses) parent(s) (décédé(s) peuvent être utilisées comme preuve de la filiation entre l'enfant et le parent décédé.

Exemple :

Un jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de 1ère instance d'O autorise Monsieur D. à procéder à la reconnaissance de Mademoiselle E. B.

Monsieur D. est décédé en date du 28 janvier 2020.

L'extrait du registre des actes de naissance de la jeune fille ne mentionne pas le nom de ce dernier, aucun jugement en reconnaissance de paternité n'y ayant été transcrit.

Pas d'avantage d'information au Registre national des personnes physiques.

Aucun droit aux allocations familiales d'orphelins ne peut être ouvert à la suite de ce décès.

La filiation entre la jeune fille et la personne décédée n'est pas officiellement établie.

Information complémentaire :

Reconnaissance : pour être prise en compte, une reconnaissance doit avoir fait l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil.

Art. 107 DW

- (Re)mariage, ménage de fait : les données figurant dans la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ainsi que les "données légales" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ;

    • Autre document officiel : une constatation de la police mentionnant que les intéressés vivent ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent vivre ensemble.
    • Parent survivant à l'étranger : formulaire P16.

- Séparation de fait : Registre national des personnes physiques ou autre document officiel (une constatation de la police mentionnant que les intéressés ne vivent pas ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent ne pas vivre ensemble) ;

- Abandon : formulaire P16com.

Circulaire 20 (2ème partie)

Si les conditions ne sont pas remplies

​- Pas de possibilité d'ouverture de droit aux allocations familiales d'orphelin.

- Pour les décès antérieurs au 01/01/2019 :

Si droit aux allocations familiales d'orphelin et (re)mariage ou ménage de fait : octroi du taux ordinaire des allocations familiales d'orphelin.

Points importants

A quelles particularités le gestionnaire de dossier doit-t-il faire face lors de l'application de cette réglementation ?

  • La reconnaissance d'un enfant établit la filiation à partir de la naissance.
    Si l'acte de reconnaissance est postérieur à la naissance, le droit aux allocations familiales est établi rétroactivement à partir de la demande et dans les limites de la prescription.
  • En cas d'adoption simple, tant le décès d'un des parents naturels que d'un des parents adoptants peut engendrer l'examen du droit aux allocations familiales d'orphelin.
  • En cas d'adoption plénière, l'enfant n'a plus de lien officiel avec ses parents naturels et seul le décès d'un des adoptants entraîne pareil examen.
  • Si octroi du taux ordinaire : examiner la possibilité d'octroyer un supplément social, pour famille monoparentale et/ou pour invalide.
  • Pour les décès antérieurs au 01/01/2019 : Le droit aux allocations familiales d'orphelin au taux majoré peut être rétabli si le (re)mariage ou le ménage de fait est suivi d'une séparation de fait.

Authenticité des documents émanant d'instances étrangères :

Il faut examiner avec une attention particulière l'authenticité d'actes relatifs à la naissance, au décès ou à l'adoption.

En cas de doute fondé quant à l'authenticité de la copie, il convient d'interroger l'instance qui a délivré le document. 

Il est autorisé, à titre dérogatoire pour les documents émanant d'instances étrangères, de demander des documents originaux. De manière générale, un acte de décès étranger fait foi en Belgique à condition d'avoir été dressé par l'autorité locale compétente et dans la forme usuelle du pays étranger. L'acte de décès étranger doit, le cas échéant, être traduit (en français, néerlandais ou allemand par un traducteur assermenté) et légalisé. Il en va de même pour l'acte de naissance étranger ou un acte étranger de reconnaissance pour lesquels il est généralement conseillé de les faire transcrire dans les registres belges de l'état civil. Ce n'est pas obligatoire mais c'est d'autant plus conseillé car cela permettra à l'officier de l'état civil (OEC) d'analyser la validité de l'acte. Pour que l'OEC puisse transcrire un acte de naissance étranger en Belgique, l'acte doit d'abord être reconnu en Belgique. En d'autres mots, l'acte aura force probante en Belgique s'il satisfait aux conditions d'authentification et aux formalités prévues par le droit de l'Etat dont émane l'autorité qui l'a dressé.

Pratique

 
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