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Devoir de motivation

​​​Tout acte administratif doit être motivé. Par conséquent, toute décision prise par les caisses d'allocations familiales et l'AVIQ doit être motivée, dans l'acte même.

Pour ce faire, la caisse ou l'AVIQ envoie la décision, par lettre simple ou remise d'un écrit, avec les motifs de celle-ci qui doivent être suffisamment précis et clairs (dans un langage compréhensible pour le public), ainsi que les possibilités de recours.

La motivation consiste en l'indication :

  • ​Des faits retenus pour statuer ;

  • De la base juridique applicable aux faits ;

  • Du mode de calcul de la somme à payer si la décision porte sur le paiement des allocations familiales.

L'absence de motivation ou une motivation incomplète peut entraîner l'annulation de la décision par le tribunal.

Cependant, l'obligation de motivation ne s'impose pas lorsque l'indication des motifs peut compromettre la « sécurité extérieure de l'Etat », « l'ordre public », le « respect de la vie privée » ou le « secret professionnel ».


Article 78 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Article 81 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Article 105 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales​​

Articles 2, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifsExternal link

Articles 13 et 16 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré socia​l​External link


 
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