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Devoir d’information

​Le rôle de guichet de la caisse d'allocations familiales

Dans le cadre de leur fonction de guichet, la caisse informe et aide les familles dans leurs démarches relatives à leur dossier de prestations familiales.

Elle assure l'accueil le plus large du public, fournit les informations générales sur la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les informations spécifiques au dossier à qui de droit et de manière sécurisée.​​

Art. 103 du Décret du 08 février 2018

​​L'information sur demande

La caisse d'allocations familiales a l'obligation de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite toute information utile concernant ses droits et obligations.

En outre, la caisse communique d'initiative tout complément d'information nécessaire à l'examen de cette demande.

Cette information est gratuite, fournie dans un délai de 45 jours (prenant cours à la date d'enregistrement de la demande par la caisse), précise, complète et dans un langage compréhensible à tout public, avec les références du dossier et le service ou la personne qui le gère.

La demande formulée auprès d'une caisse non-compétente doit être transmise sans délai, par celle-ci, à l'institution compétente, tout en informant l'assuré social. 

Art. 102 du Décret du 08 février 2018

Art. 104 du Décret du 08 février 2018

Art. 105 du Décret du 08 février 2018

L'in​formation d'initiative

Lors de l'ouverture d'un droit, la caisse d'allocations familiales doit, d'elle-même, informer l'allocataire de :

  • L'obligation qu'il a d'informer immédiatement l'organisme compétent de tout élément susceptible d'entraîner une modification dans l'octroi ou le paiement des prestations familiales ;
  • ​La dispense de cette obligation pour les données accessibles via le Registre national des personnes physiques et dont la modification a été communiquée par l'assuré social à l'administration communale.

La caisse doit également délivrer tous les renseignements nécessaires pour obtenir ou conserver ses droits et réclamer les données manquantes.  

Art. 102 du Décret du 08 février 2018

Sanction

Si l'information n'est pas communiquée à l'assuré social dans les formes ou le délai requis et que cela cause un préjudice à ce dernier, la caisse d'allocations familiales peut se voir condamnée au paiement de dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 
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