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Général

​Si l'enfant est né au plus tard le 31 décembre 2000

Il reste soumis à la loi générale relative aux allocations familiales - Voir : Thèmes avant régionalisation : "Enfant handicapé ou atteint d'une affection".

Si l'enfant est né à partir du 1er janvier 2001

Jusqu'à 18 ans

L'enfant reconnu handicapé ou atteint d'une affection par le médecin évaluateur possède un droit inconditionnel aux allocations familiales au taux de base prévu à l'article 9 DW, ainsi qu'au supplément lié à son affection, prévu à l'article 16 DW. Le handicap doit avoir débuté quand l'enfant était encore bénéficiaire des allocations familiales.

Entre 18 et 21 ans

A partir de ses 18 ans, et jusqu'à l'âge de 21 ans, le droit aux allocations familiales pour tous les enfants est conditionné à une série d'obstacles :

  • Activité lucrative de + 240 heures par trimestre sauf en cas de contrat d'étudiant, formation en alternance ou activité d'indépendant ne générant aucune cotisation sociale
  • Prestation sociale relative à la maladie, invalidité, accidents de travail, maladies professionnelles découlant d'une activité lucrative non autorisée
  • Prestation sociale relative au chômage ou à une allocation d'interruption de carrière
  • Rémunération brute mensuelle supérieure au plafond pour le jeune suivant une formation de chef d'entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement
  • Activité d'indépendant entrainant le paiement de cotisations en tant que travailleur indépendant à titre principal

Si l'enfant est dans une de ces situations d'obstacle, le taux de base ne sera plus octroyé pour le mois ou le trimestre en cours en fonction des cas, mais l'octroi du supplément lié à l'affection sera maintenu jusqu'aux 21 ans de l'enfant. Il sera de plus toujours pris en compte pour le calcul des rangs des autres enfants, et pour l'octroi du supplément prévu à l'article 11 DW.

Conclusion

Jusqu'au 31 août de l'année des 18 ans : droit inconditionnel au taux de base + droit inconditionnel au supplément article 16.

De 18 à 21 ans : droit inconditionnel au supplément article 16 (si 1ère reconnaissance quand il y avait un droit prévu à l'article 5) + droit semi-automatique au taux de base (s'il n'y a pas d'obstacle).

 
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