Autorité publique

​Toute autorité publique ou de santé publique, les cours et tribunaux, les centres publics d'action sociale, les services fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux, communaux de protection de la jeunesse et d'assistance publique, les organismes chargés de l'intégration des personnes handicapées, une œuvre d'adoption subventionnée, un service de placement familial reconnu ou subventionné.​​