Contrat de cohabitation légale

Le contrat de cohabitation ne peut s'éloigner du droit obligatoire concernant :

- la cohabitation légale,

- l'ordre public ou les bonnes moeurs,

- les règles concernant l'autorité parentale et la tutelle,

- ou les règles qui déterminent l'ordre légal de succession.

Le contrat est conclu sous sa forme authentique devant un notaire et est inscrit dans le registre de la population.