Droit subjectif

​Un administré est titulaire d’un droit subjectif à l’égard de l’autorité lorsque deux conditions sont remplies. 

Il faut, d’une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d’exiger de l’autorité un comportement déterminé ou que l’autorité se trouve dans une situation de compétence liée, caractérisée par l’absence de tout pouvoir discrétionnaire, et d’autre part, que celui qui prétend avoir le pouvoir d’exiger l’exécution d’une obligation déterminée découlant d’une règle de droit subjectif ait personnellement intérêt à cette exécution.