Titre exécutoire

Le jugement est l’un des principaux titres exécutoires. Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d’obtenir l’application de son droit (paiement d’une dette, expulsion forcée d’un locataire, etc.) Le titre exécutoire autorise l’huissier de justice à procéder à l’exécution forcée de la décision.