Texte Historique Références Metadata Texte Les demandes d'informations ou de conseil adressées erronément à une caisse d'allocations familiales non compétente, sont transmises sans délai à la caisse d'allocations familiales compétente. L'auteur de la demande en est simultanément averti. Metadata Date de promulgation 8 février 2018 Date d'entrée en vigueur 1 janvier 2019 Date de publication 1 mars 2018