Article 78 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Toute décision relative à des prestations familiales est motivée.

Lorsque les décisions portent sur des sommes d'argent, elles mentionnent le mode de calcul de celles-ci. La communication du mode de calcul vaut motivation.

La notification de la décision mentionne également les possibilités de recours existantes ainsi que les formes et délais à respecter à cet effet.

Le Gouvernement :

1° fixe les mentions obligatoires devant figurer sur les formules de paiement;

2° détermine les modalités et les délais de notification;

3° détermine les cas dans lesquels la notification ne doit pas avoir lieu ou se fait au moment de l'exécution. ​