Article 81 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

§ 1er. La notification d'une décision se fait par envoi ordinaire ou par la remise d'un écrit à l'intéressé.

Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels la notification doit se faire par envoi recommandé, ainsi que les modalités d'application de cette notification.

§ 2. L'envoi de pièces au demandeur et l'exécution de paiements à l'allocataire se font au domicile légal de ceuxci.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé, adressée à la caisse d'allocations familiales.