Texte Historique Références Metadata Texte Le tribunal du travail connait des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées.Les recours contre les décisions prises en matière de prestations familiales doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'allocataire, en cas d'absence de notification, conformément à l'article 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. Historique 11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020Art. 13. L'article 93 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit :" Les recours contre les décisions prises en matière de prestations familiales doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'allocataire, en cas d'absence de notification, conformément à l'article 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. ". Metadata Date de promulgation 11 février 2021 Date d'entrée en vigueur 1 janvier 2020 Date de publication 17 février 2021 Mots-clés CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL RECOURS