Circulaire 26 - Application de l’article 4 du décret wallon : titres de séjour

​1. Introduction

L'article 4 du décret wallon prévoit qu'un droit puisse être ouvert pour l'enfant domicilié en région de langue française, ou y résidant de manière effective, pour autant qu'il soit de nationalité belge, ou bénéficiaire d'un titre de séjour, ou dont les parents sont apatrides. Il y a donc une double condition au droit aux allocations familiales.

L'enfant dont les parents sont ressortissants européens doit également disposer d'un titre de séjour pour bénéficier des allocations familiales. La dispense prévue à l'article 4, alinéa 4, DW ne concerne que les dossiers dans lesquels cet enfant n'est pas sur le territoire de la région de langue française alors que ses parents y exercent une activité économique.

La présente circulaire donne des instructions aux caisses d'allocations familiales concernant le droit pour les enfants de nationalité étrangère, ainsi que les titres et documents de séjour qui doivent être pris en compte pour l'ouverture du droit.