Des dispositions relatives à la reconnaissance et au paiement du supplément d’allocations familiales pour enfants atteints d’une affection ont été données aux caisses d’allocations familiales le 17 janvier 2019, et modifiées suite à la reprise de la compétence par l’AVIQ au 1er octobre 2021. Une modification réglementaire apportée par la modification du 26 mars 2026 du décret wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales nécessite de revoir certains points des présentes dispositions.
1. INTRODUCTION
L'enfant bénéficiaire atteint d'une affection peut bénéficier d'un supplément d'allocations familiales dépendant de la gravité de cette affection. Il doit pour cela être reconnu par l’équipe pluridisciplinaire évaluatrice de l’AVIQ. Les allocations familiales supplémentaires lui seront accordées jusqu’à la fin du mois des 18 ans de l’enfant, et sont soumises à une règle anti-cumul entre ses 18 et ses 21 ans. Cette nouvelle mesure entre en application le 1er juillet 2026.
2. RECONNAISSANCE
Le système de reconnaissance reste celui expliqué dans la circulaire 13 du 17 janvier 2019.
Comme par le passé, l’échange entre les caisses d’allocations familiales et l’autorité en charge de l’évaluation, se fait au moyen de flux électronique. Cette méthode de travail permet de s’assurer que les informations médicales ne sont transmises que pour les enfants intégrés dans le secteur des allocations familiales et ce pour les périodes concernées.
2.1. Nouvelle demande
Les nouvelles demandes sont gérées par l’AVIQ depuis le 1er octobre 2021.
- Lors de la réception d’une demande de reconnaissance, la caisse encode un flux AFS_INIT. La demande peut être faite par les parents, par le représentant légal ou par l’allocataire. En cas de placement de l’enfant en institution, un représentant de ladite institution peut avoir la qualité de demandeur.
- Au moment de l’encodage du message, la caisse applique un effet rétroactif de 5 ans. La prescription de 5 ans peut être interrompue si la caisse dispose d’éléments pour le faire.
- La caisse envoie à la famille la lettre AFS_1 afin de l’informer qu’une demande de reconnaissance a été introduite auprès de l’AVIQ.
- Dès que la demande est réceptionnée, l’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne. Un numéro de dossier et un identifiant sont également communiqués.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par l’équipe pluridisciplinaire évaluatrice en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- La caisse informe la famille du résultat de l’évaluation via la lettre AFS_2 et si un supplément peut être accordé, elle procède à son paiement en application de l’article 84 DW.
- Si la caisse n’a reçu aucun AFS_RESULT, 6 mois après avoir introduit un AFS_INIT, et qu’elle n’a reçu pendant ce délai aucun AFS_DC, elle doit prendre contact avec l’AVIQ : la Cellule AFS (partenaires.afs@aviq.be) et le service Monitoring (monitoringfamilles@aviq.be)
2.2. Révisions
2.2.1. Révisions d'office
La procédure de révision d’office a été reprise par l’AVIQ au 1er janvier 2022, pour les évaluations arrivant à échéance au 30 juin 2022. En effet, l’AVIQ initie le processus de révision d’office 6 mois avant la date d’échéance de la décision précédente.
- L’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne. Un numéro de dossier et un identifiant sont également communiqués.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par l’équipe pluridisciplinaire évaluatrice en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- Le paiement : si un supplément peut être accordé, la caisse procède à celui-ci sans application de l’article 84 DW et en informe la famille via la lettre AFS_2.
Exemple :
Un enfant dispose d’une reconnaissance de 9 points dont 3 dans le pilier 1, jusqu’au 31 août 2026. La révision d’office aboutit à une reconnaissance de 12 points à partir du 1er septembre 2026. Le droit au nouveau montant existe à partir du 1er septembre 2026 (paiement le 8 octobre 2026).
2.2.2. Révisions sur demande
Le demandeur peut introduire une demande de révision s’il estime que l’évaluation ne correspond pas à la réalité de l’enfant, ou si l’état de l’enfant se dégrade avant la date de fin de l’évaluation précédente.
- Lors de la réception d’une demande de révision, la caisse encode un flux AFS_INIT.
- Au moment de l’encodage du message, la caisse applique un effet rétroactif de 5 ans. La prescription de 5 ans peut être interrompue si la caisse dispose d’éléments pour le faire. En attendant les résultats de la révision, la caisse poursuit les paiements sur base de l’ancienne décision.
- La caisse envoie à la famille la lettre AFS_1 afin de l’informer qu’une demande de révision a été introduite auprès de l’AVIQ.
- Dès que la demande est réceptionnée, l’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par l’équipe pluridisciplinaire évaluatrice en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- La caisse informe la famille du résultat de l’évaluation via la lettre AFS_2 et si un supplément peut être accordé, elle procède à son paiement. Il y a trois possibilités :
- Le résultat de la révision est le même que celui de la reconnaissance : le paiement se poursuit au même montant
- Le résultat de la révision est inférieur à celui de la reconnaissance : le nouveau montant est octroyé en application de l’article 84 DW, on ne revient pas sur les paiements déjà effectués
- Le résultat de la révision est supérieur à celui de la reconnaissance : le nouveau montant est octroyé en application de l’article 84 DW, et la caisse procède aux régularisations de la période passée.
- Si la caisse n’a reçu aucun AFS_RESULT, 6 mois après avoir introduit un AFS_INIT, et qu’elle n’a reçu pendant ce délai aucun AFS_DC, elle doit prendre contact avec l’AVIQ : la Cellule AFS (partenaires.afs@aviq.be) et le service Monitoring (monitoringfamilles@aviq.be).
2.2.3. Recours
Il peut arriver que la famille ne soit pas d'accord avec les résultats de la révision d'office ou de l’évaluation. Elle peut alors contester la décision devant les tribunaux, dans un délai de 3 mois après notification de la décision par sa caisse d’allocations familiales.
La caisse contre laquelle la famille introduit le recours en informe l’AVIQ (partenaires.afs@aviq.be et recoursAFS@aviq.be) en mentionnant en objet « Recours Tribunal ».
Si le jugement/arrêt confirme la décision d'office, l'article 84 DW n’est pas d'application.
Si par contre le jugement/ l'arrêt ne respecte pas la date de prise d'effet de la décision d'office, il y aura application de l'effet retard. Une nouvelle décision sera générée par l’AVIQ sous forme de flux AFS_RESULT.
2.2.4. Changement dans la situation socio-professionnelle de l'enfant
Cette situation n'entraine pas de suivi de la part de la caisse, elle continue à payer le supplément sur base de la décision en cours.
2.2.5. Enfants à l'étranger
En cas de première demande ou de demande de révision pour un enfant vivant à l'étranger, la demande sera un peu différente car en plus du flux AFS_INIT, la caisse doit contacter l’AVIQ par email pour lui donner les coordonnées complètes de l'enfant (partenaires.afs@aviq.be). Le pays de résidence sera mentionné dans l’AFS_INIT. Il est prévu de pouvoir insérer l’adresse à l’étranger dans une prochaine version du flux.
L’AVIQ envoie le volet A et le volet B à la famille.
2.3. Montants
Les montants de l’allocation familiales supplémentaire sont prévus à l’article 16 du décret wallon du 8 février 2018. Ces montants indexés peuvent être consultés sur https://aviqkid.aviq.be/fr/montants
3. OBSTACLES AU PAIEMENT
Les allocations familiales sont accordées de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans de l’enfant. S’il est reconnu atteint d’une affection par l’équipe pluridisciplinaire évaluatrice, ce droit inconditionnel concerne également les allocations familiales supplémentaires.
Entre le 1er septembre de l'année où l'enfant atteint 18 ans et la fin du mois de ses 21 ans, l’enfant bénéficiaire dispose d’un droit inconditionnel uniquement au supplément résultant de son affection.
Les obstacles au paiement sont les suivants :
- Activité lucrative de +240h par trimestre (sauf contrat étudiant)
- Prestation social relative à la maladie, invalidité, accidents de travail, maladies professionnelles découlant d’une activité lucrative non autorisée
- Prestation sociale relative au chômage (à l’exclusion du chômage temporaire) ou à une allocation d’interruption de carrière
- Activité comme indépendant à titre principal
Pour les enfants nés avant le 1er juillet 1966 qui résident en Belgique, le suivi des obstacles se fait en consultant les flux socio-professionnels, de l'ONP et de l'INASTI.
4. Allocation de remplacements de revenus et allocation d’intégration
La loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour personnes handicapées a été modifiée suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2020. Depuis le 1er août 2020, l’âge minimum pour demander l’octroi d’une allocation pour personnes handicapées est passé de 21 à 18 ans.
Jusqu’au 30 juin 2026, le cumul entre les allocations d’adulte et les allocations familiales supplémentaires était autorisé en Région wallonne : une règle anti-cumul a ainsi été introduite dans la réglementation via le décret-programme du 26 mars 2026.
Chaque mois, l’AVIQ fait parvenir à la DGPH la liste des jeunes de 17 ans qui ont une reconnaissance en Région wallonne. La DGPH peut alors entamer l’analyse du droit aux ARR/AI, afin d’avoir une décision au plus tard au moment des 18 ans des enfants concernés.
Si l’ARR/AI est plus favorable que les AFS :
- La DGPH envoie à la caisse compétente un formulaire standard reprenant :
- L’identification de l’enfant (NISS, Nom, Prénom, Code postal du domicile)
- Date de décision avec date d’effet et montant annuel ARR/AI
- Période éventuelle d’arriérés ARR/AI, si le droit est déterminé rétroactivement
- Date à laquelle le paiement des AFS doit être stoppé pour éviter le cumul. Le droit à l’ARR/AI s’ouvre à partir du 1er jour du mois suivant la reconnaissance. Pour les caisses, le paiement des AFS doit être stoppé le 1er jour du mois de début de droit de l’ARR/AI. Par exemple, si le droit à l’ARR/AI est accordé le 16 juin, le droit s’ouvrira le 1er juillet. La caisse ne paiera donc pas le supplément AFS du mois de juillet.
- La caisse d’allocations familiales arrête les paiements des AFS et informe la famille (courrier AFS_3 en annexe) Si la décision de la DGPH a tardé et a généré un paiement des AFS au-delà du 18ème anniversaire de l’enfant bénéficiaire, la caisse complète le formulaire transmis par la DGPH (point 1) et mentionne également les informations suivantes :
- Le nom de la caisse
- La date de début et de fin de la période de cumul, le paiement des AFS devenant indu du fait de la rétroactivité de l’ARR/AI
- Le montant total des AFS à récupérer
- Le numéro BCE, les coordonnées bancaires, la communication structurée à inclure dans l’opération de paiement, ainsi que les coordonnées postales (et email et téléphone du SPOC en cas de question)
- La date de la réponse
Ce formulaire est envoyé à la DGPH. La caisse devra déposer le formulaire sur le site internet de la DGPH : https://handicap.belgium.be/fr.
Sur le site, la caisse utilisera l’onglet « professionnel », « je veux envoyer un document ».
- La DGPH procède au remboursement auprès de la caisse d’allocations familiales, le solde étant versé au bénéficiaire : il s’agit en effet d’un lieu et place.
Si les AFS sont plus favorables que l’ARR/AI :
Dans les situations où l’évaluation ne permet pas d’octroyer d’ARR mais uniquement une AI, les AFS peuvent rester plus avantageuses pour le demandeur. Dans ces situations :
- La DGPH contacte le demandeur ou son représentant pour connaitre le montant des AFS octroyés
- Si les AFS sont plus avantageuses, la DGPH propose au demandeur de renoncer à l’ARR/AI. La DGPH analysera cependant automatiquement la situation aux 21 ans du jeune, afin de basculer alors d’office dans le système adulte.
- La caisse continue à octroyer les AFS, la DGPH l’informe qu’elle n’octroie pas les allocations d’adulte.
- La DGPH informe également la caisse compétente qu’elle peut continuer à octroyer les AFS.
Attention :
- Les enfants bénéficiaires qui ne perçoivent plus d’AFS mais une ARR/AI, et qui ont un obstacle au taux de base ne peuvent plus être pris en compte pour les groupements. En effet, le système de rangs ne peut être calculé que si l’enfant est bénéficiaire d’au moins une prestation familiale.
- Pour les enfants qui perçoivent toujours le taux de base, mais qui perçoivent une ARR/AI, les suppléments d’âge mensuels et annuels prévus dans la LGAF sont toujours les montants relatifs aux enfants percevant un supplément.
La lettre info est à envoyer dans le courant du trimestre suivant le 17ème anniversaire de l’enfant bénéficiaire.
Annexes