Sans préjudice des dispositions de l’accord de coopération du 6 septembre 2017 sur les facteurs de rattachement personnels, le droit aux prestations familiales s’ouvre si deux conditions sont remplies :
- l’enfant a son domicile légal sur le territoire de la région de langue française ou, n'ayant pas de domicile légal, il a sa résidence effective en région de langue française ;
- ET il est de nationalité belge, ou bénéficiaire d'un titre de séjour en Belgique, ou les parents sont apatrides.
Ne constitue en aucun cas un titre de séjour, l'attestation d'immatriculation.
L’enfant qui n’a pas la nationalité belge reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire a droit aux prestations familiales à partir de la date de la décision de reconnaissance du statut de réfugié ou d’attribution du statut de protection subsidiaire.
Par exception, le MENA se voit payer les prestations familiales à la date de la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de la demande de celui d’attributaire de la protection subsidiaire.
L’enfant de moins de douze ans qui ne dispose pas de titre de séjour ouvre le droit lorsque l’un de ses parents en a un.
Lorsque l’enfant n’est pas domicilié en Belgique, le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des accords des accords bilatéraux de sécurité sociale peuvent s’appliquer à certaines conditions.
Remarque : la personne issue d'un pays tiers ou d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse autorisée à séjourner en Belgique pour y poursuivre ses études, y suivre une formation professionnelle, y effectuer du bénévolat ou y travailler comme jeune au pair n’a pas droit aux prestations familiales.