Conditions
Conditions concernant l’enfant bénéficiaire :
- Avoir son domicile légal en Région wallonne de langue française, ou, à défaut, y avoir sa résidence effective.
- ET être de nationalité belge, ou bénéficiaire d’un titre de séjour en Belgique, ou avoir des parents apatrides.
OU
Appliquer les textes européens ou internationaux :
- Remplir les conditions d’octroi du Règlement européen n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
OU
- Remplir les conditions d’octroi d’un accord bilatéral de sécurité sociale.
Moyens de contrôle
La vérification du domicile se fait via le Registre National des Personnes Physiques.
La vérification de la nationalité et/ou du titre de séjour s'effectue via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), par le biais de flux électroniques.
La vérification des prestations se fait par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), via des flux électroniques.
La vérification, lorsque l'enfant n'est pas domicilié en Belgique, se fait par des formulaires spécifiques, selon que l'enfant séjourne soit, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, soit dans un pays avec lequel la Belgique a signé un accord bilatéral.
Si les conditions ne sont pas remplies
Si les conditions ne sont pas remplies, il n’y a pas de droit aux prestations familiales sur base du Décret wallon, et donc pas de paiement en faveur de l'enfant.
Points importants
Lors de la création du dossier d’allocations familiales, le gestionnaire doit vérifier :
- le lieu de domicile via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), ou de résidence via des documents officiels;
- les prestations du travailleur en Région wallonne de langue française et la situation de l’enfant hors Belgique, lors de l’exportation des prestations familiales à l’étranger sur base des textes européens et internationaux.